Le décret n° 2010-178 du 23 février 2010 est relatif à la création d’un réseau de données dénommé réseau d’information comptable agricole - RICA France. Ce réseau a pour but de recueillir les données comptables ainsi que toutes les données nécessaires à la détermination annuelle des revenus dans les exploitations agricoles.Les exploitations agricoles fournissant leurs données comptables sont celles qui ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil prévu par la réglementation communautaire ou nationale. Elles doivent en outre être exploitées par des agriculteurs tenant ou étant prêts à tenir une comptabilité d’exploitation et qui acceptent que les données comptables de leur exploitation soient mises à la disposition des autorités communautaires et nationales.Les (...)