L’Autorité des normes comptables (ANC) a examiné le projet de décret relatif à la comptabilité simplifiée des commerçants et modifiant l’article R 123-200 du Code de commerce. Dans son avis rendu le 17 février 2010, l’ANC considère, au sujet de l’inclusion des sociétés anonymes dans le champ d’application du texte proposé, que cette forme juridique, protectrice pour les tiers et librement choisie par certaines entreprises, suppose, en contrepartie, la production de documents comptables complets. L’ANC souligne que l’exclusion des sociétés anonymes du champ du décret, en sens inverse, réduirait la portée de la simplification souhaitée par le gouvernement.Enfin, l’ANC considère que la création de seuils différents est une source de complexité et que si le gouvernement souhaite le seuil (...)