La Commission des études comptables a été interrogée sur le traitement comptable applicable à la prime de non conversion de l’emprunt obligataire convertible en actions dans les comptes annuels de la société.

Une société a émis un emprunt obligataire convertible contenant une prime de non conversion. Les obligations convertibles sont assorties de bons de souscription d’actions détachables. La Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée afin de savoir quel est le traitement comptable applicable à la prime de non conversion de l’emprunt obligataire convertible en actions dans les comptes annuels de la société.En l'absence de texte publié par les organismes comptables compétents sur le traitement comptable applicable à la prime de (...)