La Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt du 26 septembre 2012, que l’employeur est autorisé à demander une copie des comptes du comité d’entreprise.

En l’espèce, le président du comité d’entreprise de la société Seafrance, a assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance le trésorier et le secrétaire du comité d’entreprise, aux fins qu’il leur soit ordonné de communiquer l’ensemble des justificatifs comptables, documents financiers et juridiques afférents à l’exercice des comptes du comité d’entreprise sur l’exercice 2009 et au budget prévisionnel pour 2010. La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 septembre 2012, confirme la décision de la Cour d'appel de Douai du 31 mai 2011 et précise en effet que "le président du comité d’entreprise (...)