Les règlements n° 2012-01 et n° 2012-02 de l’Autorité des normes comptables (ANC) ont été homologués par un arrêté du 4 décembre 2012.

Le règlement n° 2012-01 du 19 mars 2012  de l'ANC, précise les conséquences, pour les exercices clos au 31 décembre 2011 établis selon les règles françaises, du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés. Il s’applique aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale dont le régime fiscal est modifié pour relever du champ d’application de l’article 206-1 du code général des impôts, à compter des exercices ouverts au 01 janvier 2012. Le règlement n° (...)