La DGCCRF fournit des éléments de réponses concernant la comptabilisation de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Depuis le 1er janvier 2013, pour toute créance (même due en application d'un contrat conclu antérieurement à cette date), tout professionnel payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les règles du plan comptable général (PCG) ne comportent pas de précisions expresses sur le mode d’enregistrement des dépenses de la nature de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce. Toutefois, compte tenu du plan de comptes général défini à l’article 432-1 du règlement CRC n° 99-03, l’indemnité forfaitaire, qui s’ajoute aux pénalités pour paiement (...)