Un arrêté du 27 mars 2026, publié au Journal officiel du 14 avril 2026, actualise les documents annuels et états financiers consolidés et combinés applicables aux groupes d'organismes d'HLM et de SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation.© 2026 Veegee - Un service de LegalNews
