Fixation par décret des modalités pour le mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 et prolongation du fonds jusqu'au 15 décembre 2021.
Publié au Journal officiel du 18 août 2021, le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 modifie l'article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif pour le mois d'août 2021. Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des quatre catégories ci-dessous : - les entreprises qui subissent une interdiction continue d'accueil du public en août et ont une perte (...)