Assouplissement par décret des conditions d'accès au fonds des petites entreprises en difficulté et des conditions d'accès des discothèques au deuxième volet du fonds.

Publié au Journal officiel du 1er octobre 2020, le décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020. Il assouplit les conditions d'accès au fonds des petites entreprises en difficulté, en application de la décision de la (...)