La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise le traitement comptable des pénalités des retards de paiement dues par une société de promotion immobilière.

Dans le cadre d'un programme immobilier, une société civile de construction-vente se porte acquéreuse d'un terrain sans disposer du financement dans l'immédiat. L'acte authentique de vente prévoit des pénalités de retard qui seront dues par la...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)