Un article du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance prévoit la fin de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour toutes les petites entreprises.

Selon l'article 32 du projet de loi, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises sont dispensées d’établir un rapport annuel de gestion. Un exercice lourd et inutile au regard de la taille de ces structures. en effet, pour...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)