La CAA de Versailles juge dans une décision du 20 juillet 2017 que la méthode comptable à l’avancement est incompatible avec la loi fiscale.

Les contrats à long terme sont, au sens de l'article 622-1du PCG, comptabilisés soit selon la méthode à l'achèvement, soit selon la méthode à l'avancement. Si l'entreprise applique la méthode à l'avancement, elle doit répartir le chiffre...   © 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)