L’ANC a approuvé le 5 mai 2017 le règlement n° 2017-01 relatif aux fusions et opérations assimilées. Il sera applicable aux opérations dont les formalités de dépôt et de publicité interviendront à compter du 1er janvier 2018.

Ce règlement, en cours d’homologation, vient compléter deux précédents règlements, CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 et CRC n° 2005-09 du 3 novembre 2005, intégrés dans le PCG et définissant les règles de... © 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)