Le décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat précise les modalités de communication des rapports financiers que ce type de société, introduite par la loi Macron, doit établir.

Une société de libre partenariat doit, dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, établir l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire. Ce document doit être communiqué aux associés, à leur...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)