Une proposition de directive vise à exempter les micro-entités des obligations comptables posées par la quatrième directive. L’exemption proposée concernerait l’intégralité de la quatrième directive. Concrètement, elle conduirait donc à les dispenser : - de l’obligation d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de profits et pertes (compte de résultats) ainsi qu’une annexe ; - de l’obligation de publier ces comptes. Le Parlement européen, les États membres et les tiers intéressés étant invités à exprimer leurs vues sur cette proposition de texte, le rapport Buat du 10 septembre 2009 constitue la prise de position de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) sur ce sujet. Concernant l’exemption de l’obligation d’établir des comptes annuels, la CCIP y (...)