Deux projets de décrets d’application de l’obligation de publication des comptes imposée aux organisations syndicales et patronales ont été soumis le 15 octobre 2009 à la commission nationale de la négociation collective et doivent être publiés au plus tard début novembre 2009. A la lecture de la dernière version des, il apparait qu’Internet sera un des éléments fondamentaux de la transparence. En cas de ressources supérieurs à 230.000 euros, les comptes devront être certifiés par un commissaire aux comptes et seront consultables sur le site du « journal officiel ». En cas de ressources inférieures à un seuil fixé à 2.000 euros, patronat et syndicats peuvent se contenter de déposer leurs comptes auprès de la direction départementale du travail où ils peuvent être consultés. La nouveauté (...)