Le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées, précise le cadre réglementaire pour la diffusion électronique de l'information destinée aux actionnaires. Dorénavant, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, vont devoir mettre en ligne, sur un site Internet, les prescriptions spécifiques liées à la convocation et à la participation aux assemblées, l'inventaire, les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion du groupe ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Ces données devront figurer sur le site Internet au moins 21 jours avant la date de l'assemblée générale.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous (...)