L'ANC a publié le règlement n° 2012-07 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés.

Ce règlement s’applique aux comptes consolidés ou combinées des mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. Il précise que les impôts différés résultant du changement de régime fiscal sont comptabilisés conformément aux dispositions de droit commun relatives aux différences temporaires en application des paragraphes 3100 et 3101 du règlement CRC n° 2000-05 relatif aux comptes consolidés ou combinés des organismes d'assurance. La contrepartie des impôts différés (actifs et (...)