Activités à tarifs réglementés, un projet IASB

Comptabilité internationale
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Le projet de norme relative aux activités à tarifs réglementés ou activités régulées de l’IASB (International accounting standards board) a pour cadre des activités dans lesquelles le tarif exigé des clients d’une entité est fixé par un organisme de régulation afin de permettre à l’entité de récupérer les coûts spécifiques encourus et de réaliser une marge. Le tarif fixé par l’organisme de régulation doit s’imposer aux clients de l’entité. Il peut être fixé uniformément pour tous les clients ou par catégories de clients. Il doit avoir pour objet de permettre à l’entité de récupérer les coûts réels qu’elle a encourus pour procurer les biens ou services. Pour les activités dans le champ d’application du projet de norme, il est prévu la comptabilisation d’actifs régulés (...)

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