Rapport de l'Assemblée nationale sur les défaillances de la régulation bancaire et financière

Comptabilité internationale
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La commission des Lois de l’Assemblée nationale a décidé, le 16 décembre 2008, de créer une mission d’information sur les nouvelles régulations de l’économie. La mission a souhaité orienter ses travaux notamment vers les lacunes de la réglementation bancaire et financière à l’origine de la crise. La mission considère que la crise actuelle s’explique par de multiples causes et que le statu quo en matière de régulation bancaire et financière est aujourd’hui impossible. Une meilleure régulation est indispensable dans différents domaines : normes prudentielles et comptables, gestion des risques, …Les 25 propositions de la mission d’information de la commission des Lois sur les nouvelles régulations de l’économie ont pour objectif de participer à l’entreprise de moralisation et de (...)

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