L'ANC apporte ses commentaires sur la demande d'avis de l'EFRAG concernant la compatibilité des IFRS pour les PME avec les directives comptables communautaires

Comptabilité internationale
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En réponse à la demande d'avis de l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), l’Autorité des normes comptables (ANC) donne son opinion concernant la compatibilité des IFRS pour les PME avec les directives comptables communautaires Au niveau du contexte global de l’étude, l’ANC constate que l’EFRAG l’a limitée à la technique comptable alors que les directives comptables font partie du droit européen et ont un plus large champ d'application. Elle indique qu’il existe des différences fondamentales entre les directives comptables et les IFRS pour les PME qui sont en fait exclues par l'EFRAG alors que ces aspects qui sont indissociables de la technique comptable. Elle annonce par conséquence son intention de communiquer ces éléments à la Commission européenne en vue d'engager un débat (...)

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