Le décret relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2016.

Ce texte, qui concerne les personnes physiques et morales exerçant ou entendant exercer une profession libérale dans le domaine du droit et du chiffre et soumises à un statut législatif et réglementaire...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : (...)