Dans les mutuelles la procédure des conventions réglementées s'applique aux opérations courantes conclues à des conditions normales.

La Commission des études juridiques de la  CNCC relève que l’article L. 114-33 du code de commerce prévoit la publication d’un décret en Conseil d’ État relatif aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)