La Commission européenne a adopté deux décisions reconnaissant l'équivalence et l'adéquation des autorités compétentes en matière d'audit légal des USA.

La décision d'équivalence au JOUE reconnaît que les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d'audit de la SEC (Securities and Exchange Commission) et du PCAOB...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)