L’arrêté du 3 juin 2016, relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat, a été publié au Journal officiel du 14 juin 2016.

Il précise que le contrôleur budgétaire est destinataire des rapports d'inspection, des rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que des plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)