La loi, n° 2016-816 du 20 juin 2016, pour l'économie bleue, apporte des précisions sur la gouvernance des ports et sur le suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes par le comité d’audit.

L’article 20, qui modifie le code des transports, précise que :" Le conseil de surveillance constitue en son sein un comité d'audit. Ce comité comprend au moins un représentant de la région.Le commissaire du Gouvernement auprès du...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources (...)