Publication du premier rapport du H3C sur le suivi du marché du contrôle légal.

En application de l'article 27 du règlement communautaire du 16 avril 2014 qui instaure un suivi de la qualité et de la compétitivité du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes à ces entités, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a son premier rapport le 5 juillet 2016. Le rapport traite des sujets suivants : - les entités concernées par le contrôle légal en France ;- la population des commissaires aux comptes au 31 décembre 2015 ;- le marché du contrôle légal en France ;- la répartition du marché ;- le contrôle de l'activité des commissaires aux comptes ;- les travaux des comités d'audit. Ce rapport a été transmis à la Commission européenne et sera soumis au CEAOB (Committee (...)