Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.

Lors du Conseil des ministres du 6 juillet 2016, le ministre de la Justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. Le texte a été déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, est entrée en vigueur le 17 juin 2016. Cette ordonnance a pour objet de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne en matière d’audit, tel qu’il résulte du (...)