Sans avoir le droit de faire de service fiscal, le commissaire aux comptes s'avère néanmoins être, de manière indirecte, un acteur fiscal important, en premier lieu pour ses clients, entreprises contrôlées, mais également, lors de redressements et de contentieux, pour l'administration, les juges, voire le Conseil d'Etat.

Dans une interview, Yves Nicolas, ancien Président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC) et président du Département des marchés financiers, a souligné que même si "les législateurs ont décidé de transposer la réforme...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des (...)