Le projet de loi Sapin II envisage notamment de lisser les effets de seuil pour les micro-entreprises de croissance et de faciliter la transformation d'entreprises individuelles en sociétés.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, déposé à l’Assemblée nationale le 30 mars 2016, vise à favoriser l’initiative économique et le...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)