La décision d'affectation du déficit d'une association relève de la compétence de l'assemblée générale et non du dirigeant de cette dernière.

En l'espèce, une association a réalisé des résultats excédentaires qui ont été affectés sur décision de l'assemblée générale en report à nouveau. Aucune somme n’a été enregistrée en fonds dédiés avant la clôture de l’exercice, ni dans un compte...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)