Publication au Journal officiel de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative à la réforme du commissariat aux comptes.

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative à la réforme du commissariat aux comptes a été présentée en Conseil des ministres le 16 mars 2016 et publiée au Journal officiel du 18 mars 2016. Rédigée en concertation avec la profession, les organisations représentant les entreprises, de même que les autorités sectorielles (Haut conseil du commissariat aux comptes, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers), l'ordonnance met le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, en ce qui concerne les règles de niveau législatif contenues dans le code de commerce. Ses principaux apports sont relatifs d’une part, aux garanties (...)