Tracfin a publié des précisions sur les communications systématiques d’informations (COSI) en matière de versements et retraits d’espèces.

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a introduit l’obligation pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique d’adresser systématiquement à Tracfin les éléments d’information relatifs aux...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque (...)