La Cour de cassation juge que la demande d’expertise in futurum tendant à engager la responsabilité d’un commissaire aux apports ne relève pas de la compétence du tribunal de commerce mais du président de la juridiction appelée à connaître d’un litige éventuel sur le fond.

En l'espèce, l'actionnaire d'une société anonyme immatriculée en Guadeloupe, qui contestait l'évaluation d'un fonds de commerce apporté à cette société par l'un de ses parents, a saisi le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre, afin...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service (...)