La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur la régularité d’une décision de transformation d’une SARL en SAS prise par les associés de la SARL malgré l'avis du commissaire à la transformation exprimé dans son rapport, selon lequel le montant des capitaux propres n'est pas au moins égal à celui du capital social.

La commission de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) rappelle que la transformation d'une société en une autre forme de société est un acte qui modifie les statuts et entre donc dans le champ d'application de l'article L....© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de (...)