La CNCC a apporté des précisions sur l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes suite aux versements de subventions interministérielles et de subventions repas.

La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur la prise en compte de subventions interministérielles ainsi que des subventions repas, au titre des dépenses de fonctionnement versées par la...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)