Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 18 décembre 2015, supprime et allège des régimes d'autorisation et de déclaration qui peuvent retarder l'exercice d'une activité professionnelle et substitue des régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable.

L'article du 18 du titre VII de l'ordonnance modifie l'article L. 612-43 du Code monétaire et financier et simplifie la procédure de désignation d'un commissaire aux comptes d'un organisme bancaire ou assurantiel soumis à contrôle par l'Autorité...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de (...)