Publication d'un décret modifiant les informations relatives aux délais de paiement que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent fournir dans le rapport de gestion en application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce.

Publié au Journal officiel du 29 novembre 2015, un décret du 27 novembre 2015 modifie la partie réglementaire du code de commerce et vient rendre les informations établies par les sociétés en matière de délais de paiement plus transparentes et plus pertinentes. Les modalités de l'attestation rendue par le commissaire aux comptes sont précisées. Modifiant l'article D. 441-4 du code de commerce, le décret prévoit que les sociétés présentent dans le rapport de gestion : - Pour les fournisseurs, le nombre et le (...)