Obligation de certification et de publicité des comptes des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs.

La loi  du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale renforce les obligations comptables des syndicats professionnels et de leurs unions en rendant obligatoire la certification des comptes pour toutes les organisations professionnelles d'employeurs souhaitant voir établie leur représentativité, quel que soit leur niveau de ressources. Un décret du 24 novembre 2015, publié au Journal officiel du 26 novembre 2015, adapte les dispositions réglementaires existantes à ces nouvelles règles.Il prévoit par ailleurs que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de (...)