La CNCC se prononce sur le point de savoir si un nouveau commissaire aux comptes doit être nommé lors de l’assemblée qui statue sur les comptes du 6ème exercice ou lors d’une prochaine assemblée.

En l'espèce, une SARL qui dépasse les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes décide de ne pas renouveler son commissaire aux comptes, ce que ce dernier accepte. L'assemblée générale devant statuer sur les comptes clos au 31 décembre...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)