La CNCC apporte des précisions sur la notion de contrôle visée par l’article 10 du code de déontologie.

Quelle interprétation convient-il de faire de la notion de contrôle au sens des paragraphes I et II de l’article L. 233-3 du code de commerce, visée par l’article 10 du code de déontologie dans le cadre des associations, mutuelles, syndicats et...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie (...)