La CNCC apporte des précisions sur la levée du secret professionnel et la communication des documents et livres comptables à l'administrateur ou au mandataire judiciaire dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société contrôlée.

Selon le code de commerce, dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le commissaire aux comptes, considéré comme un "tiers détenteur", est tenu de remettre à l'administrateur ou au mandataire judiciaire, à leur demande, les...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources (...)