Détournements de fonds : absence de responsabilité du commissaire aux comptes

Commissariat aux comptes
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Un commissaire aux comptes ne commet pas de faute en ne découvrant pas des détournements de fonds dont l'existence ne pouvait pas être relevée par voie de sondages et supposait une vérification approfondie de la comptabilité.

Une société victime de détournements commis par son comptable salarié, reprochant des manquements à son commissaire aux comptes, l'a assigné en réparation de son préjudice. La cour d'appel de Reims a rejeté ses demandes le 4 février 2014.Les juges du fond ont relevé que l'expert-comptable de la société, qui n'a découvert les anomalies qu'en 2006, a décrit le procédé utilisé par le salarié pour détourner les fonds, dont il résultait que le compte de virements de fonds ne présentait aucune anomalie manifeste lors du contrôle de trésorerie effectué par le commissaire aux (...)

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