La Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables ont publié un communiqué sur l'ordonnance n° 2015-900 et le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants.

L'ordonnance et le décret, publiés au Journal Officiel du 24 juillet 2015, ont pour objectif de : - mettre en conformité les dispositions législatives et réglementaires du code de commerce avec la directive 2013/34/UE du Parlement européen...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources (...)