Selon la Cour de cassation, une société pluridisciplinaire exerçant l’activité de commissaire aux comptes peut céder à un tiers la clientèle de l'activité qu'elle délaisse.

En l'espèce, un avocat a cédé en 1999 sa clientèle à une société d'avocats pour devenir collaborateur libéral au sein de cette même société. En 2005, il a cessé sa collaboration avec cette dernière afin de poursuivre son activité professionnelle...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)