Le décret relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale, apporte des précisions concernant la mission du commissaire aux comptes.  

La loi relative à la formation professionnelle (n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29) a instauré de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes dans les organisations patronales qui souhaitent établir leur représentativité soit au niveau de la branche professionnelle. Le décret d'application n° 2015-654, publié le 13 juin 2015, précise un certain nombre d'éléments concernant la mission du commissaire aux comptes. Concernant la mesure de l'audience tant au niveau de la branche professionnelle que celle aux niveaux national et interprofessionnel, le commissaire aux comptes atteste le nombre, par département, d'entreprises (...)