Le comité des normes professionnelles de la CNCC vient d'actualiser l’exemple de rapport  établi par la commissaire aux comptes en cas de "délégation globale" pour émettre diverses valeurs mobilières avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription.

L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés a apporté des modifications aux dispositions régissant l’émission de valeurs mobilières. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié, le 29 octobre 2014, un communiqué présentant les principales dispositions de l'ordonnance. Dans l'attente de la révision de la note d'information "NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 6 : Emission (...)