Une société dont les comptes sont contrôlés ne peut demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes.

En l'espèce, une société assigne son commissaire aux comptes en relèvement de ses fonctions. Ce dernier soulève l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité de la société. La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 10 février 2015, rappelle que le commissaire aux comptes peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé de ses fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de (...)