La CNCC a publié, le 4 février 2015, un tableau relatif aux estimations du nombre d'heures de travail minimal nécessaires à la mission de commissariat aux comptes dans les organismes de logement social.

Ce tableau d'estimations du nombre d'heures de travail minimal nécessaires à la mission de commissariat aux comptes dans les organismes de logement social, entités pour lesquelles les dispositions des articles R.823-12 et R.823-13 du code de commerce ne s’appliquent pas, a été élaboré par le groupe de travail HLM de la CNCC. Le tableau est conçu à partir d'une base de référence spécifique qui tient compte des spécificités de l'activité de ces organismes et s’inspire de la grille prévue à l’article R. 823-12 du code de commerce, prolongée de 3 tranches supplémentaires pour tenir compte de la (...)