Dans un arrêt du 24 juin 2014, la Cour de cassation déclare qu’une faute déontologique ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Dans cette affaire, une société d’expertise comptable attaque plusieurs sociétés associées ayant embauché d’anciens salariés, et assigne sociétés et salariés en paiement de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant d’actes de concurrence déloyale, en leur reprochant notamment l'exercice illégal de l’activité d’expertise comptable et la perte d’une partie de sa clientèle. Selon la Cour de cassation, l'exercice illégal de la profession n'est pas caractérisé et la demande est rejetée, au motif que les contrats conclus par les sociétés avec leurs clients stipulaient expressément la non-substitution de ces sociétés à (...)